
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Adopté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 33Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Sergey Lagodinsky

Pär Holmgren

Sara Matthieu

David Cormand

Alice Kuhnke

Daniel Freund

Markéta Gregorová

Hannah Neumann

Martin Häusling

Marie Toussaint

Manuela Ripa

Tineke Strik

Thomas Waitz

Michael Bloss

Mounir Satouri

Erik Marquardt

Anna Cavazzini

Rasmus Andresen

Kira marie Peter-hansen

Kim van Sparrentak

Alexandra Geese

Jutta Paulus

Terry Reintke

Diana Riba I Giner

Damian Boeselager

Saskia Bricmont

Bas Eickhout

Ville Niinistö

Ana Miranda Paz

Nicolae Ștefănuță

Tilly Metz
