RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011

Référence: A9-0207/2023

Date: 11.07.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe
0 Pour
26 Contre
0 Abstention
4 N'a pas voté
0 Pour
26 Contre
0 Abstention
4 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée