Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la saisine des commissions sur des propositions d'actes juridiquement contraignants et la procédure de résolution des conflits de compétence

Date: 13.06.2023 · Référence: A9-0198/2023

Résultat global: 607 Pour
607 Pour
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François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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