RAPPORT on amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the referral of proposals for legally binding acts to committees and the procedure for solving conflicts of competence

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 23Pour
• 0Contre
• 0Abstention
• 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.