Adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis

Date: 11.05.2023 · Référence: B9-0234/2023

Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar

relation de l'Union européenne protection de la vie privée collecte de données flux transfrontière de données droit de l'informatique décision d’adéquation (UE) États-Unis données personnelles
Résultat global: 306 Pour
306 Pour
27 Contre
231 Abstention
141 N'a pas voté
Amendements
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