Adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis

Rejeté

Référence: B9-0234/2023

Date: 11.05.2023

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 45Pour
  • 89Contre
  • 3Abstention
  • 47N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 48 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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