RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations

Référence: A9-0099/2023

Date: 11.05.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

Résultat du vote du groupe
29 Pour
0 Contre
0 Abstention
3 N'a pas voté
29 Pour
0 Contre
0 Abstention
3 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée