RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations

Référence: A9-0099/2023

Date: 11.05.2023

NI Membres non inscrits (NI)

259 Les membres

Résultat du vote du groupe
68 Pour
70 Contre
9 Abstention
112 N'a pas voté
68 Pour
70 Contre
9 Abstention
112 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée