RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord

Référence: A9-0164/2023

Date: 09.05.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

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