RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord

Adopté

Référence: A9-0164/2023

Date: 09.05.2023

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

28Pour
0Contre
0Abstention
2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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