Marchés des crypto-actifs et modification de la directive (UE) 2019/1937

Date: 20.04.2023 · Référence: A9-0052/2022

Rapporteur: Stefan Berger · Commission compétente:

Résultat global: 517 Pour
517 Pour
38 Contre
18 Abstention
132 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) comme cadre UE.
  • Règles plus strictes pour les jetons référencés à des actifs et jetons de monnaie électronique.
  • Protection des consommateurs via obligation de whitepaper et droit de rétractation.
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
113
0
0
31
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Renew Renew Europe (Renew)
87
0
0
14
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EPP Parti populaire européen (PPE)
138
0
0
38
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NI Membres non inscrits (NI)
113
29
9
33
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
26
1
0
6
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
7
2
1
3
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
19
2
4
5
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PfE Identité et démocratie (ID)
14
4
4
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