RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014

Adopté

Référence: A9-0048/2023

Date: 30.03.2023

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144 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 114Pour
  • 11Contre
  • 0Abstention
  • 19N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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