RAPPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a collaboration platform to support the functioning of Joint Investigation Teams and amending Regulation (EU) 2018/1726

Adopté

Référence: A9-0245/2022

Date: 30.03.2023

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24 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 17Pour
  • 0Contre
  • 4Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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