Règlement sur la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

Date: 30.03.2023 · Référence: A9-0191/2022

surveillance du marché norme technique bien de consommation norme européenne commerce électronique sécurité du produit harmonisation des normes information du consommateur traçabilité norme de sécurité
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François-Xavier Bellamy
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Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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