RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

Référence: A9-0247/2022

Date: 15.03.2023

NI Membres non inscrits (NI)

259 Les membres

Résultat du vote du groupe
90 Pour
56 Contre
6 Abstention
107 N'a pas voté
90 Pour
56 Contre
6 Abstention
107 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée