
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
Rejeté
Référence: A9-0031/2023
Date: 14.03.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 29Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bert-jan Ruissen

Pietro Fiocchi

Jadwiga Wiśniewska

Chiara Gemma

Raffaele Stancanelli

Bogdan Rzońca

Jorge Buxadé Villalba

Beata Szydło

Kosma Złotowski

Emmanouil Fragkos

Charlie Weimers

Adam Bielan

Carlo Fidanza

Assita Kanko

Anna Zalewska

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Margarita de la Pisa Carrión

Alexandr Vondra

Waldemar Tomaszewski

Sergio Berlato

Roberts Zīle

Giuseppe Milazzo

Denis Nesci

Dominik Tarczyński

Veronika Vrecionová

Hermann Tertsch

Joachim stanisław Brudziński
