Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Transitional provisions for certain medical devices and in vitro diagnostic medical devices - Übergangsbestimmungen für bestimmte Medizinprodukte und In-vitro-Diagnostika - C9-0003/2023 - Proposition de la Commission

Adopté

Référence: C9-0003/2023

Date: 16.02.2023

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

25Pour
0Contre
0Abstention
5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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