RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Date: 15.02.2023 · Référence: A9-0021/2023

violence fondée sur le sexe convention internationale discrimination sexuelle violence sexuelle lutte contre le crime droits de la femme égalité homme-femme condition féminine violence domestique ratification d'accord
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151 Pour
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