Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne

Date: 15.02.2023 · Référence: A9-0006/2023

protocole d'accord signature d'accord 12 DROIT accord de coopération (UE) Bulgarie Roumanie navigation par satellite Corée du Sud Croatie
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