RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Référence: A9-0297/2022

Date: 14.02.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe
28 Pour
1 Contre
1 Abstention
1 N'a pas voté
28 Pour
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