RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Référence: A9-0297/2022

Date: 14.02.2023

EPP Parti populaire européen (PPE)

204 Les membres

Résultat du vote du groupe
156 Pour
3 Contre
3 Abstention
42 N'a pas voté
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3 Contre
3 Abstention
42 N'a pas voté
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