Fixer les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Adopté

Référence: A9-0297/2022

Date: 14.02.2023

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ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

29 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 26Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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