La mise en place d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine

Adopté

Référence: RC-B9-0063/2023

Date: 19.01.2023

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186 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 92Pour
  • 24Contre
  • 11Abstention
  • 59N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 35 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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