Amendements au règlement du Parlement portant sur l'article 7 relatif à la défense des privilèges et immunités et sur l'article 9 relatif aux procédures relatives à l'immunité

Date: 17.01.2023 · Référence: A9-0001/2023

immunité parlementaire privilège Parquet européen droit de l'UE-droit national règlement intérieur parlementaire européen
Résultat global: 610 Pour
610 Pour
26 Contre
9 Abstention
60 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modifications du règlement intérieur sur l’immunité et les privilèges.
  • Intégration du Parquet européen dans les procédures.
  • Décision entre en vigueur le lendemain de son adoption.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
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