
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil
Adopté
Référence: A9-0286/2022
Date: 13.12.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
29 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 26Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Charlie Weimers

Margarita de la Pisa Carrión

Beata Szydło

Joachim stanisław Brudziński

Roberts Zīle

Giuseppe Milazzo

Denis Nesci

Patryk Jaki

Alexandr Vondra

Bogdan Rzońca

Anna Zalewska

Assita Kanko

Dominik Tarczyński

Kosma Złotowski

Jadwiga Wiśniewska

Emmanouil Fragkos

Veronika Vrecionová

Johan van Overtveldt

Carlo Fidanza

Sergio Berlato

Adam Bielan

Raffaele Stancanelli

Bert-jan Ruissen

Nicola Procaccini

Cristian Terheş

Waldemar Tomaszewski

Pietro Fiocchi
