RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal

Adopté

Référence: A9-0285/2022

Date: 13.12.2022

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 141Pour
  • 14Contre
  • 5Abstention
  • 24N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 19 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en