RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal

Adopté

Référence: A9-0285/2022

Date: 13.12.2022

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

15Pour
6Contre
3Abstention
0N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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