
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal
Adopté
Référence: A9-0285/2022
Date: 13.12.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
29 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 24Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Raffaele Stancanelli

Emmanouil Fragkos

Anna Zalewska

Kosma Złotowski

Veronika Vrecionová

Dominik Tarczyński

Joachim stanisław Brudziński

Bert-jan Ruissen

Johan van Overtveldt

Patryk Jaki

Jorge Buxadé Villalba

Bogdan Rzońca

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Beata Szydło

Carlo Fidanza

Denis Nesci

Assita Kanko

Alexandr Vondra

Adam Bielan

Jadwiga Wiśniewska

Margarita de la Pisa Carrión

Giuseppe Milazzo

Charlie Weimers

Roberts Zīle

Waldemar Tomaszewski

Pietro Fiocchi
