RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil

Adopté

Référence: A9-0287/2022

Date: 13.12.2022

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 156Pour
  • 1Contre
  • 3Abstention
  • 24N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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