RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil

Référence: A9-0287/2022

Date: 13.12.2022

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

29 Les membres

Résultat du vote du groupe
26 Pour
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3 N'a pas voté
26 Pour
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