Aboutissement de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie - Outcome of the modernisation of the Energy Charter Treaty - Ergebnis der Modernisierung des Vertrags über die Energiecharta - RC-B9-0498/2022 - Après le § 4 - Am 1

Référence: RC-B9-0498/2022

Date: 24.11.2022

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