
Non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées - Non-recognition of Russian travel documents issued in occupied foreign regions - C9-0302/2022 - Accord provisoire - Am 3
Adopté
Référence: C9-0302/2022
Date: 24.11.2022
GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
13 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 11Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.











