RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

Rejeté

Référence: A9-0266/2022

Date: 23.11.2022

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EPPParti populaire européen (PPE)

176 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 2Pour
  • 152Contre
  • 0Abstention
  • 22N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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