RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

Adopté

Référence: A9-0266/2022

Date: 23.11.2022

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103 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 73Pour
  • 2Contre
  • 21Abstention
  • 7N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 23 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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