Modification du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union

Date: 22.11.2022 · Référence: A9-0206/2022

zone de pêche bateau de pêche politique commune de la pêche pêche maritime poisson de mer capture par espèce contrôle des pêches eaux territoriales quota de pêche droit de pêche
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