A9-0260/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru - Article 1, alinéa 1, point 6 Règlement (UE) 2021/241 Article 21 quater, § 1, après le point a - Am 6

Référence: A9-0260/2022

Date: 10.11.2022

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