RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Adopté

Référence: A9-0135/2022

Date: 10.11.2022

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 142Pour
  • 4Contre
  • 6Abstention
  • 32N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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