Modification de la directive 2013/34/UE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2006/43/CE et du règlement (UE) n° 537/2014, en ce qui concerne la communication, par les entreprises, d’informations sur l’impact environnemental de leurs activités

Date: 10.11.2022 · Référence: A9-0059/2022

formalité administrative rapport d'activité publicité des comptes développement durable audit droits de l'homme adaptation au changement climatique impact sur l'environnement communication des données marché financier clôture des comptes responsabilité sociale de l'entreprise vérification des comptes
Résultat global: 525 Pour
525 Pour
60 Contre
28 Abstention
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Rapport sur la durabilité obligatoire pour grandes et sociétés cotées.
  • Neutralité climatique d’ici 2050 objectif central du Pacte Vert.
  • PME bénéficient de normes simplifiées volontaires.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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