RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341

Adopté

Référence: A9-0340/2021

Date: 10.11.2022

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144 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 126Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 18N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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