RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341

Référence: A9-0340/2021

Date: 10.11.2022

NI Membres non inscrits (NI)

258 Les membres

Résultat du vote du groupe
115 Pour
12 Contre
26 Abstention
105 N'a pas voté
115 Pour
12 Contre
26 Abstention
105 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée