RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie – FAST (Assistance flexible aux territoires) – CARE

Adopté

Référence: A9-0232/2022

Date: 04.10.2022

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 137Pour
  • 10Contre
  • 5Abstention
  • 32N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 15 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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