RAPPORT concernant l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs

Adopté

Référence: A9-0204/2022

Date: 04.10.2022

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EPPParti populaire européen (PPE)

176 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 161Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 15N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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