Mise à disposition sur le marché de l'Union et exportations de l'Union de certaines matières premières et de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogation du règlement (UE) nº 995/2010

Adopté

Référence: A9-0219/2022

Date: 13.09.2022

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23 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 16Contre
  • 6Abstention
  • 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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