PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le règlement délégué de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques

Rejeté

Référence: B9-0338/2022

Date: 06.07.2022

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31 Les membres

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