Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

Date: 05.07.2022 · Référence: A9-0201/2022

Moldavie produit agricole contingent tarifaire échange agricole CEEA accord d'association (UE) produit originaire libération des échanges importation (UE)
Résultat global: 572 Pour
572 Pour
28 Contre
32 Abstention
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