Législation sur les services numériques - Digital Services Act - Gesetz über digitale Dienste - A9-0356/2021 - Christel Schaldemose - Accord provisoire - Am 564

Référence: A9-0356/2021

Date: 05.07.2022

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

29 Les membres

Résultat du vote du groupe
16 Pour
1 Contre
8 Abstention
4 N'a pas voté
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