A9-0162/2022 - Peter Liese - Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point b Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 1 bis – alinéa 2 - Am 678/2

PfEIdentité et démocratie (ID)

22 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 15Contre
• 5Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.