A9-0162/2022 - Peter Liese - Article 1 – alinéa 1 – point 10 Directive 2003/87/CE Article 9 – paragraphe 3 - Am 677/4

PfEIdentité et démocratie (ID)

22 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 2Pour
• 13Contre
• 4Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.