A9-0162/2022 - Peter Liese - Article 1 – alínea 1 – point 12 – sous-point c – sous-point ii Directive 2003/87/EC Article 10 bis – paragraphe 2 – alínea 3 – point d - Am 120

PfEIdentité et démocratie (ID)

22 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 18Contre
• 0Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.