A9-0162/2022 - Peter Liese - Article 1 – alinéa 1 – point 12– sous-point b Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 1 – alinéa 2 - Am 234= 282= 378=

Adopté

Référence: A9-0162/2022

Date: 08.06.2022

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103 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 22Pour
  • 72Contre
  • 1Abstention
  • 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 23 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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